Signaler un incident sur le domaine public

Conditions Générales d’Utilisation et Mentions légales

Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que le site www.signaler-incident.fr (ci-après désigné le « Site ») est édité par Clément CONSEIL. Signaler-Incident.fr a pour but de collecter une dégradation sur le domaine public et d'en informer la collectivité concernée en vue de sa résolution.

Le directeur de publication est Monsieur Clément CONSEIL.

Engagement du Particulier

Est désigné ci-après comme Particulier une personne qui signale une dégradation et ayant crééé ou pas un compte utilisateur créé sur www.signaler-incident.fr permettant de suivre l'avancement du traitement de ses signalements.

Le Particulier s’engage à ne pas enregistrer sur la plateforme de fichiers qui pourraient être illégaux ou dont il n'aurait pas les droits d'utilisation.

Engagement de la Collectivité

Est désigné ci-après comme Collectivité, une personne ayant créé un espace collectivité sur www.signaler-incident.fr permettant de traiter les signalements. Elle désigne également l'ensemble des personnes ayant un compte associé à cet espace Collectivité.

La Collectivité s’engage à ne pas enregistrer sur la plateforme de fichiers qui pourraient être illégaux ou dont il n'aurait pas les droits d'utilisation.

La Collectivité s'engage à avoir les compétences juridiques lui permettant de recevoir et de traiter les signalements qui lui seront communiqués.

La Collectivité s'engage à traiter en moins de 3 mois les signalements qui lui sont remontés via www.signaler-incident.fr et à mettre à jour le statut des signalements qui lui sont associés sur le site dès que possible.

Pour pouvoir désactiviter la Collectivité, la Collectivité s'engage à contacter contact[@]signaler-incident.fr.

En cas de non-respect de ces obligations, www.signaler-incident.fr peut, sans préavis, désactiver ou supprimer le compte de l'utilisateur.

Propriété intellectuelle

Les Contenus présents sur le Site sont la propriété exclusive de www.signaler-incident.fr qui exploite la marque www.signaler-incident.fr. Ces Contenus étant protégés par le droit d’auteur, toute reproduction est conditionnée à l’accord de signaler-incident.fr en vertu de l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le modèle conceptuel des données du site internet Signaler-Incident.fr et le design, réalisé à partir de Semantic UI, restent également protégés en application de la directive du 11 mars 1996 sur la protection juridique des données.

Toutefois, les Contenus mis à disposition du public sur le Site peuvent être reproduits de manière occasionnelle à condition de citer la source à la suite du contenu reproduit, et ce de la manière suivante : mentionner le site Signaler-Incident.fr duquel proviennent les Contenus (exemple : « Contenu publié sur le site Signaler-Incident.fr »). Cette mention pointera directement sur la page correspondante grâce à un lien hypertexte. Apposez le logo correspondant.

Responsabilité

Signaler-Incident.fr ne peut être tenu responsable de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d'une quelconque façon de la connexion au Site. La connexion de l'utilisateur au Site se fait sous son entière responsabilité.

Modification des conditions générales d'utilisation

Signaler-Incident.fr peut modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et sans préavis afin notamment de les adapter aux évolutions du Site.

Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française et l'utilisateur, par son acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises.

Les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.

Données collectées

Le site signaler-incident.fr collecte les données renseignées par les utilisateurs (Email, fichiers, etc.) dans le formulaire de signalement ainsi que celles relatives au traitement de ces signalements.

Destination des données personnelles

Seuls les utilisateurs concernées par les données peuvent les consulter, qu'ils soient à l'origine d'un signalement ou qu'ils soient habilités (membres associés au compte de la collectivité concernée) pour les traiter.

Droit d'accès, de modification et de suppression

En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyer un mail ou un courrier à l’adresse mentionnée dans la rubrique Coordonnées, ci-dessous.

Coordonnées

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